Financement des écoles privées

Le conseil d'état a annulé la circulaire du 2 décembre. Il n'y a donc plus d'obligation pour les communes de participer au financement pour les enfants qui vont dans une école privée d'une autre commune.Mais seul la forme a été contestée... Rien n'est réglée.Article pris sur le site de la Gazette des Communes du 4 juin 2007.